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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon les articles 68-2, alinéa 4, de la Constitution et 17 de la loi organique, le procureur général peut saisir d'office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l'avis conforme de

Source officielle

Page 56 sur 2077

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124503

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité / 2° En service détaché ; / 3° En disponibilité ; / 4° Sous les drapeaux ; / 5° En congé parental (...) " : qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon les articles 68-2, alinéa 4, de la Constitution et 17 de la loi organique, le procureur général peut saisir d'office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l'avis conforme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b96

Appel

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Elle demande donc à la Cour de : Vu l'arrêt en date du 20 février 1998 : Vu les dispositions des articles 15, 68 467 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire que le jugement a été, à

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2123300_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Selon un principe d'application constante confirmé par l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100141_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10961

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

72 alinéa 2 du code du travail qui dispose : "Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement, et de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00672

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

ou l'huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 68 et 69 du Code de procédure civile et que l'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103550_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC001780320

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Instead, under article 68 of the Penal Code, he was sentenced to committal to a psychiatric department. A request by the Prosecution Service that the applicant also be expelled was dismissed.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3133540-3477095

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

    On 30 April 2004 the Criminal Affairs Division of the Supreme Court ultimately found the applicant guilty of war crimes under Article 68-3 of the 1961 Criminal Code of the Soviet Socialist

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002176093

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

    Elément de droit interne         Article 68 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois         "L'inculpé, le prévenu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300632_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre ce dossier préliminaire au préfet ; 2° En vue de la mise en service, le dossier de sécurité mentionné à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839372

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, après avis de la commission consultative paritaire départementale des maîtres directeurs ; Considérant que les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101166_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 68 de la même ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1900507_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 832 du code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f8039b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires , en vigueur depuis le 18 juin 2011 , précise en son article

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2200775_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, applicable au litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001323_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

internationaux de la France ; - la prestation qui lui était servie au moment de ses demandes des 20 juillet 2010, 11 janvier 2012 et 10 août 2012, était calculée en application des dispositions de l'article

Source officielle