AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Selon les articles 68-2, alinéa 4, de la Constitution et 17 de la loi organique, le procureur général peut saisir d'office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l'avis conforme de
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124503
1 mars 2013
1 mars 2013
magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité / 2° En service détaché ; / 3° En disponibilité ; / 4° Sous les drapeaux ; / 5° En congé parental (...) " : qu'aux termes de l'article
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