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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e398cdcdc6046d47b087d5
10 avril 2025
10 avril 2025
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur ce: 4- Selon les dispositions de l'article L.663-1 du code de commerce: I - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195d6cdc6046d47ed795a
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile, condamné la société PB Développement à payer à la société EG Retail la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la fixation
Source officielleChambre 4-3
5fda79a7693dea04bbc02eed
28 juin 2019
28 juin 2019
Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, - fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, - ordonné
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleChambre civile et com.
679089a4a212a19f662df6cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le prévoit l'article R. 6616- du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00597
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a3f21a269c127203b28
1 octobre 2025
1 octobre 2025
517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00313
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fdccdc6046d47f10208
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01111
6 décembre 2016
6 décembre 2016
;objet par ce délégataire d'une décision de constatation de résiliation de plein droit en application de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce ; que s'il résulte de l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9ddb9cdc6046d473bb5a3
21 avril 2026
21 avril 2026
à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10300
14 mars 2018
14 mars 2018
51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310456
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SAS Black-Line
Source officielleRéférés et Recours
642fb799cece1704f5747985
6 avril 2023
6 avril 2023
de Dax en date du 30 novembre 2022 dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92083
24 février 2015
24 février 2015
La SELARL AJIRE se réfère aux dispositions des articles R. 663-4 et suivants du code de commerce. La rémunération a été calculée suivant le barème prévu par ces articles.
Source officiellePage 56 sur 526