MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

[A] et la société AIG recevables. 1- Sur l'irrecevabilité tirée de la violation de l'article L.653-7 du code de commerce M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

656 et 658 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 juillet 2024, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.651-2 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, de : - infirmer

564 du code de procédure civile sont sans pertinence dans la présente instance, seule l'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 du code de commerce pouvant être

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Le ministère public a réitéré oralement sa requête qui requiert, au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [L] [J] à une mesure de faillite personnelle

658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

L'article L110-3 du code de commerce stipule que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».

dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue