elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que son contrat de travail s'était poursuivi au sein de la société cessionnaire, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais

et Domfront ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98

L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il soutient que : - les opérations électorales méconnaissent les dispositions de l'article L. 63 du code électoral, dès lors que le tirage au sort de l'assesseur, auquel est confiée la garde de la deuxième

, Lapton assigne la société Ganertrans devant le tribunal de commerce de Bobigny, le 20 septembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

Elle invoque la prescription de l'article L 145 ' 60 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

règlement ; -ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi ; -dans l'hypothèse d'une vente amiable, rappeler que les frais taxés ainsi que les émoluments visés à l'article A 444-191 du code de commerce

fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris ; Condamne l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

[5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement judiciaire.

386 et 392 du code de procédure civile, L. 134-1 et suivants du code de commerce et 1134 et suivants du code civil : - déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement en ce

Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, en raison de la désignation de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, comme liquidateur judiciaire de la société Synergtrading, par le jugement

Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les

part, il a communiqué diverses pièces comme les bulletins de salaire, l'attestation de la gérante certifiant de sa qualité de salarié et le jugement du Tribunal de Commerce de N MES l'ayant inclus dans

[D] [Q], [I] [Q] et [C] [K] à CCCC Ltd la somme de 30.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC ; et Condamner MM.