générale de banque Citibank ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, sinon par des considérations générales et abstraites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

qu'en le mutant ainsi le 13 janvier 1988, après avoir régulièrement consulté le 3 décembre 1987 la commission administrative paritaire compétente, l'administration a respecté la procédure prévue par l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "l'autorité compétente procède au mouvement de fonctionnaires après avis des commissions

sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service, après la consultation de la commission administrative paritaire compétente, conformément aux dispositions de l'article

l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette prétention, alors que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître d'une demande en dommages-intérêts fondée sur les articles

demande l'annulation du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, " Dans toute la mesure compatible avec le bon

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " () II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

de cette ordonnance : " La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées (...) " ; qu'aux termes de l'article

opportun d'interrompre sans attendre les procédures de recrutement ; - les procédures de recrutement conduites pour pourvoir les postes n°s 4183, 4184 et 4185 sont irrégulières, les dispositions de l'article

point de débarquement en France des travailleurs concernés, et en a déduit qu'en intégrant ces paiements dans la comptabilité de l'OFII, Mmes I et E avaient engagé leur responsabilité au titre de l'article

9. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection

de la Haute-Corse du 29 mars 2022 indiquant que les aides sont toujours en cours d'instruction au regard des procédures en cours suite au contrôle CODAF dont son exploitation a fait l'objet ; - l'article

de la Haute-Corse du 29 mars 2022 indiquant que les aides sont toujours en cours d'instruction au regard des procédures en cours suite au contrôle CODAF dont son exploitation a fait l'objet ; - l'article

L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

En second lieu, aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 applicable aux faits en litige : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus