tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407597, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407941, en application des dispositions de l’article

X... soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'ADMISSION DE CHACUN DES SALARIES POUR LA SOMME DE UN FRANC ET DONNE ACTE AU SYNDIC DE SES RESERVES SUR L'INOPPOSABILITE PRETENDUE EN LE RENVOYANT EVENTUELLEMENT A SE POURVOIR EN APPLICATION DES ARTICLES

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°247860, en application des dispositions de l’article

X..., qui était alors en détachement, était soumis, conformément à l'article 56 de la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972, aux règles régissant la fonction qu'il exerçait par l'effet de son détachement et

et sociale de Paris, sous le n° 24.127 ; transférée le 1er janvier 2025 et enregistrée le 15 janvier 2025 au tribunal administratif de Paris, sous le n°2501018, en application des dispositions de l'article

détruits dans un sinistre survenu lors d'un spectacle organisé par le Bataillon des marins pompiers de Marseille, Mme X..., indiquant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire des artistes

à 10 heures 05 par les magistrats instructeurs dans le bureau de France X..., puis au secrétariat de cette dernière, situé dans une pièce commune et ouverte, a été réalisée en conformité avec les articles

que l'arrêt attaqué a, à bon droit, décidé que "chacun des employeurs adhérents à la CCVRP continue à répondre du non-versement des cotisations sous les sanctions civiles et pénales prévues par les articles

UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ETE FORME LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DIRIGE PAR LA MEME PARTIE CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 9 FEVRIER 1976 ; QU'IL EST RECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit faire connaître l'objet de la demande et l'exposé

A, dont la candidature n'a pas été retenue ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 portant statuts du corps des professeurs des universités et du corps des

précédentes nominations, n'est pas entachée de la même erreur de droit que celles-ci et ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par la décision du 5 janvier 1977 ; Considérant que les dispositions de l'article

a présenté une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que par décision en date du 6 mars 2015 et notifiée le 26 mai 2015, elle a été admise à ce bénéfice ; Considérant que l'article

que par jugement réputé contradictoire, la CRCAM a été déboutée de sa demande motif pris de ce que l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet conformément à l'article

inscrit au greffe du tribunal d'instance ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont soulevé la nullité des assignations ; Sur le premier moyen : Vu les articles

inscrit au greffe du tribunal d'instance ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont soulevé la nullité des assignations ; Sur le premier moyen : Vu les articles