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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312216_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306781_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " ; à son article L. 552-2 que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400514_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313847_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314703_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314704_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315821_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309042_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510471_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510472_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511922_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512000_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512001_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512002_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505994_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213309_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " ; à son article L. 552-2 que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317139_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501130_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500218_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513393_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle

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