pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance, statue selon la procédure accélérée au fond, laquelle est prévue à l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 481-1 du code de l'éducation : 6.

R. 481-2 du code de la sécurité sociale, les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1

Enfin, et enfin que la décision contestée prononce une astreinte sans qu'un délai n'ait été imparti en méconnaissance du III de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

L. 411-1 et L. 481-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en estimant que les dispositions de l'article L. 481-1 du Code du travail permettant au juge répressif, à l'occasion

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

A... et de Mme D... sur le fondement de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme, ensemble le refus opposé à leur recours gracieux.

132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » 51.

Ils soutiennent que : - l'urgence est présumée s'agissant d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et caractérisée eu égard à la gravité des conséquences

l’administration et le premier paragraphe de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée, que cet arrêté n’est pas suffisamment motivé, que le procès-verbal sur lequel il se fonde

L. 411-1, alinéa 2, est inopérante, de même que celle de l'article L. 415-12 en ce qui concerne l'article 4 du règlement des pâturages (arrêt attaqué, p. 3 § 2 à 6) ; Alors que l'article L. 481-1 b

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention

En application de l'article 481 du code de procédure civile, « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

changement de destination, le maire ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme pour édicter l'arrêté attaqué ; - le maire ne pouvait légalement

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « I.