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] Monsieur [TT] [OF] [Adresse 289] [Localité 475] Monsieur [MH] [BX] [Adresse 567] [Localité 471] Monsieur [WJ] [BV] [Adresse 620] [Localité 478] Monsieur [JU] [VJ] [Adresse 81] [Localité 473] Monsieur

La commune de Soudan sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 473 et AB 474 sises 12 rue du 11 Novembre 1918 à Soudan

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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevablité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa

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En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

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L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

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470-1 du Code de procédure pénale, déclarée responsable du dommage causé à Marie Z..., épouse A... et a prononcé sur les intérêts civils.

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Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

473 du code de procédure civile.

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.