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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8967d
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Georges la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Guy Y
61372524cd5801467741b4d9
20 décembre 1990
20 décembre 1990
de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf88
15 février 1989
15 février 1989
Denise épouse Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
31 octobre 2001
E... en application de l'article 475-1 du code de Procédure pénale ; Attendu que F...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02925
12 décembre 2018
12 décembre 2018
euros (15 000 euros) en réparation du préjudice moral, la somme de six cents mille euros (600 000 euros) en réparation du préjudice matériel, en outre, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf81
14 novembre 1989
14 novembre 1989
a condamné Chantal C... à payer à la société Manoukian la somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 8 000 francs en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fe
15 septembre 2008
15 septembre 2008
à lui payer, en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 794 € sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf9a
3 juillet 1989
3 juillet 1989
le demandeur, ordonné une expertise médicale et condamné le demandeur, outre aux dépens, à payer à la partie civile 10 000 francs à titre de provision et 1 000 francs plus 2 000 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b8
7 octobre 2008
7 octobre 2008
MEZIERES, et entre le 25 / 02 / 2004 et le 21 / 05 / 2004., infraction prévue par les articles 222-29 1, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100208
23 février 2011
23 février 2011
700 du code de procédure civile que de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 20 janvier 1992, à 19 heures 20, un avion AIRBUS A 320 de la compagnie AIR INTER, s'est
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c4c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale formée par [E] [Y] dès lors qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, en revanche en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee7
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Il est équitable de leur allouer cependant , en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, en sus de l'indemnité allouée par le Tribunal, une somme de 750 € pour les frais exposés en appel
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K
6253cb28bd3db21cbdd8cf5d
24 février 2009
24 février 2009
A... à lui payer les sommes suivantes : -7. 031, 75 EUROS en réparation du préjudice matériel, -3. 000 EUROS en réparation du préjudice moral, -500 EUROS sur le fondement de l'article 475-1 du CPP
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8952d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Gilles X... à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts outre celle de 150 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - le condamner aux dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04276
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... à leur payer chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sur les préjudices de M. I...et de Mme J...épouse I...: M.
Source officiellecr
61372596cd5801467741effc
7 avril 1993
7 avril 1993
publication de l'arrêt dans trois journaux aux frais du prévenu pour un coût de 5 000 francs hors taxes par insertion outre l'avoir condamné envers chacune des parties civiles sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86876
2 avril 2003
2 avril 2003
civile, a condamné Marie-Françoise Y... lui verser, avec exécution provisoire, en principal : 879.523,97 F, augmentés des intér ts légaux compter du jour du jugement, outre 10.000 F en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a6
5 décembre 2007
5 décembre 2007
pour le préjudice moral,140,70 euros pour les lunettes,33,20 euros pour les frais de déplacement, avec exécution provisoire à hauteur des deux tiers des sommes précitées,600 euros en application de l'article
Source officiellecr
6137269fcd58014677427205
25 avril 2006
25 avril 2006
deux mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale et au paiement d'une amende de 5.000 euros à titre de peine complémentaire ainsi qu'au paiement d'une somme de 700 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87eeb
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Mowsen à lui payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1. 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LES APPELS : X...
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