D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 464, 465, 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS DETERMINENT LES PENALITES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

450 du code de procédure civile, signée par M.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de rejeter la demande fondée sur l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que M.

    Article 465 of the Civil Code lays down regulations on acts conducted by adults under supervision as of the promulgation of the judgment imposing the protective measure.

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

125, 544 et 545 du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux B... aient soutenu que l'arrêt du 14 mai 1980 fût passé en force de chose jugée

441-13 du Code), la décision de prise en charge n'ayant eu lieu que trois mois plus tard, soit le 25 août 1995 (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure Civile) ; 3

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.