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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa9619

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ajoute que les conditions d'application de l'article 464 du code civil sont également réunies en ce que le bail a été régularisé moins de deux ans avant l'ouverture de la mesure de protection et qu'il

Source officielle

Page 56 sur 3893

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

six ans d'emprisonnement, et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2014089_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dans ces conditions et alors que le jugement du 15 décembre 2021 n'a pas ordonné, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure pénale, le versement provisoire de tout ou partie de ces dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef71538d5c08d4a262e514

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [Y] ès qualités : - la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de 1ère instance, - la somme de 2 500 euros en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00467

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le second alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05573

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

les 27 mars 2002 et 17 avril 2004, qu'à l'occasion de l'audience correctionnelle du 9 décembre 2013 et soutiennent qu'en conséquence les dispositions du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-ORDONNER la mention de la décision sur la minute et les expéditions, et sa notification dans les formes du jugement, conformément à l’article 463 CPC.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c7bd6a8f00086ab98b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il énonce la décision sous forme de dispositif » L'article 460 prévoit que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005471100

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

  » Article 464 «   (1) Tous les pourvois en cassation envoyés au Sénat sont examinés en session préparatoire [ rīcības sēde ], afin de déterminer s’ils remplissent les exigences (...) de la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[Z] [D] (consorts [D]) qui demandent à la cour, au visa des articles 489, 901, 464, 1109 et 1116 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande en nullité du testament

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 464 du code civil: « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Mme [H] se prévaut ensuite du caractère disproportionné de son cautionnement au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a04bd84d5154dee84cfd

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

476 et 970 du code civil, - constater que [K] [G] présentait une altération notoire de ses facultés mentales antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b64

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

* Par requête datée du 10 avril 2014 déposée en vertu de l'article 464 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [H] demande à la Cour de céans de : - Convoquer Messieurs [H], [D] et [G] à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

ententes anticoncurrentielles, a exonéré la société Solvadis France et ses sociétés mères au titre de la première entente par application de l'article L. 464-2, IV du code de commerce, a appliqué une

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CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le juge de statuer au-delà de la demande n'a pas pour conséquence la nullité du jugement, mais ouvre aux parties la possibilité de saisir le juge d'une demande de rectification sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa9493

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

o Déclarer irrecevable l'action en nullité de Mme [V] [H] fondée sur l'article 464 du code civil à défaut d'ouverture d'une mesure de protection au profit de M. [M] [H].

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CA

Chambre sociale section 3

63d379b6d1bc2605de4b4783

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

Source officielle