AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9619
3 avril 2024
3 avril 2024
Il ajoute que les conditions d'application de l'article 464 du code civil sont également réunies en ce que le bail a été régularisé moins de deux ans avant l'ouverture de la mesure de protection et qu'il
Source officiellePage 56 sur 3893
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072
9 janvier 2019
9 janvier 2019
six ans d'emprisonnement, et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle