la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de ladite ordonnance ; Cons. que M.

X... avait été effectivement constaté par le corps médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 et 45 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à

Enfin, aux termes de l'article 45 du même statut : " Le licenciement, mentionné à l'article 40, d'un secrétaire général intervient sur décision du président après accord du bureau.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

des charges se trouve contractualisé de sorte que la décision susdite du conseil d'état est sans incidence et qu'il doit recevoir application en l'espèce ; qu'à cet égard, son titre III contient un article

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L'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, visé par l'article 14 des statuts de la société, a été abrogé par l'ordonnance 2000 - 912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

10 ; que l'article 45 ouvre à la commission la faculté de prononcer à l'encontre d'un établissement de crédit qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a

En premier lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis

" 4 651 francs " à titre de " majorations de retard " ainsi qu'à une somme de " 428,80 francs " à titre de " frais de procédure ", de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article

l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prévoit que les agents de l'Administration peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de cette ordonnance, exige seulement qu'ils

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

42 et 43 du Code de procédure civile, le Tribunal de grande instance de NANTERRE ne saurait être compétent ; que par ailleurs, aux termes de l'article 45 du Code de procédure civile : « En matière de

45, d'une habilitation à diriger des recherches ... ; qu'aux termes du I de l'article 45 du même décret : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités

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