, en vertu de l'article 44 de la directive, de procéder à cette suppression au plus tard le 28 décembre 2009 ; que la France n'a procédé à cette transposition que par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi du 9 novembre 2010 précitée, applicable au litige : " (...)

mars 1991 à la clôture des comptes sociaux afférents aux deux premiers exercices de son activité et entendu bénéficier, à ce titre, du régime fiscal de faveur ouvert aux entreprises nouvelles par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 44-29 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE INTER CONFORT ; Considérant qu'aux termes de l'article

DECOR, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE PRO DECOR ; Considérant qu'aux termes de l'article

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE ISOTHERM ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du

Aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou

Il résulte des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'exonération en faveur des entreprises exerçant en zone franche urbaine qu'elles prévoient

Il résulte des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'exonération en faveur des entreprises exerçant en zone franche urbaine qu'elles prévoient

Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le débiteur n'avait jamais prouvé que le compte objet de la saisie était exclusivement alimenté par ses salaires, - que de toute façon les articles

; qu'aux termes de l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 1er août 2006, « l'institut exerce les

Le premier alinéa de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose en outre que, " Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police estime,

Le premier alinéa de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose en outre que, « Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police estime,

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société CONCEPT ENVIRONNEMENT, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

sur le fondement de l’article 45 du même décret ; elle méconnait les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil et l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une erreur