Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2211629_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 435-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2312833_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un titre de séjour portant la mention vie privée et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2423407_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, ressortissant bangladais, né le 5 février 1984, entré en France le 6 janvier 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214977_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A B, ressortissant égyptien né le 3 janvier 1987 et entré en France en 2013, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300793_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté querellé méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 6 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2313297_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que la décision en litige : - est entachée d’un défaut de motivation ; - méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2401739_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312889_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, ressortissant sri lankais, née en 1998, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301809_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300228_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2408808_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
méconnaît l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle9ème chambre
DTA_2302937_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, il est recevable à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre de la mesure d'éloignement litigieuse. 9. En l'espèce, si M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2425517_20250204
4 février 2025
4 février 2025
le préfet de police ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du et droit d'asile pour rejeter la demande de titre de séjour " salarié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502492_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielle4ème chambre
DTA_2300931_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 7.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2311638_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est illégale
Source officielle8ème chambre
DTA_2407378_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 14 décembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2511527_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le 29 novembre 2024, il a sollicité un titre de séjour mention « salarié », sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 56 sur 9528