elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

422 du Code pénal et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

invitation par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18 du Code du travail et 1134

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

"; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif qu'après le 7 juin 1993, M.

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

L. 423-15 du Code du travail ; 3 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui s'abstient de répondre au chef des conclusions faisant valoir que le syndicat Unsa Orange

, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident () délivrées en application des articles () L. 423-7, L. 423-8 () du même code ". 3.

de l'article 585 dudit Code, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 421-2, L. 431-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le

civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à