L'article L.412-4 du même code précise que le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal

fédération UNSA-Pharma résultait de sa représentativité auprès des visiteurs médicaux constituant les deux tiers des effectifs de la société Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation à l'appui de laquelle le Conseil

la portée de ces pièces et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part, qu'en estimant que "l'ensemble des documents produits aux débats"

1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété Saint-Germain

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour Henri de X..., et pris de la violation des articles

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

221-6 du Code pénal, R. 413-17 et R. 414-4 du Code de la route, 575, alinéa 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre personne du chef

X... avait travaillé 4 h 41 et n'avait été rémunéré que 3 h 41 en application de la règle du cinquantième, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'heure de travail effectuée au-delà des 3 h 41

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime : 5.

fonctionnement du comité d'entreprise et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la

215, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit douanier d'importation

occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.