Ce moyen doit être rejeté Aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye le prix.

et R. 111-27 du code de l'urbanisme mais constitue une exigence procédurale prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

    Dans ses motifs, le tribunal observa tout d’abord   : – qu’aux termes de l’article   28 du code de la navigation (ci ‑ après, le «   CN   »), le domaine public

Amis De Carnetin » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

An appeal by Mrs Bayle on points of law was struck out of the Court of Cassation’s list pursuant to Article 1009-1 of the New Code of Civil Procedure on the ground that she had only partially complied

In the present case on 12 December 2001 [the district prosecutor’s office] initiated a criminal investigation under Article 127 § 2 of the Criminal Code in connection with the fact that on 5 February 2000

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-39 et L. 152-40 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

    There has, accordingly, been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 20.

  La demande visait la privation de propriété; elle pourrait s'appuyer sur l'article 365 du code civil si aucune autre disposition ne pouvait jouer.

Aux termes de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

L. 143-7 ; que sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du

Actions can thus be brought for: (i) unjust enrichment ( bezpodstawne wzbogacenie ) under Article   405 of the Civil Code; (ii) defects in consent ( wadliwość oświadczenia woli ) under Articles 84

The Court has examined this complaint under Article 7 of the Convention. Article 7 reads as follows: “1.

RELEVANT DOMESTIC LAW The Criminal Code 42.     The relevant provisions of the Criminal Code read as follows: Article 109 “1.

R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

of that article.

The cantonal authority stood by its decision, referring to Article 267 paragraph 2 of the Swiss Civil Code, according to which previously existing parental ties were severed on adoption, except in respect