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54 818 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6973540bcdc6046d47686549

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90244

Appel

5 février 2013

5 février 2013

le 05 Février 2013 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90585

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

prononcé le 16 Avril 2013 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9198e

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

mandataire liquidateur de la SARL AVENCO 1 rue d'Alsace BP 92126 49021 ANGERS CEDEX 02 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX ******** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68e7417cac880aa7ee21f1b2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Vu les articles 396, 397, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, - Constatons que M.

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c4442a

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed690

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la lésion dont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656116

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A LADITE CAISSE; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197b9

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651438

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8f6

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1974 A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50955

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE A LA VICTIME A POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

à juste titre à son actionc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:1988:SO588

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

obligations de l'assureur qui reste tenu en exécution du contrat garantissant les dommages causés par le véhicule de Mme X..., à son mari, par rapport auquel elle demeure un tiers responsable au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43411

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c4205b

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397, 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT NE RENTRANT PAS DANS LES X...

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ebe3ea43407b9122685

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les articles 394, 395, 397 et 399 du Code de procédure civile, A l’audience Monsieur [E] [J] a indiqué se désister de son instance, Mme [R] ayant quitté le logement.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697c5ccdcdc6046d473912aa

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de [Localité 4] du 30 Juin 2025 - dossier 23/00093 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0883bcaf505db69680b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

21/01492 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, magistrat chargé d'instruire le dossier, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43d1fe25450008314990

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Localité 3] du 30 Novembre 2023 - dossier 23/00581 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fc7c03803a32c271c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de [Localité 4] du 23 Janvier 2025 - dossier 23/00313 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, Vu les articles

Source officielle