D 13-24. 389 et E 13-24. 390 qui sont connexes ; Sur l'irrecevabilité des pourvois n° Y 13-21. 118, R 13-20. 582 et Z 13-21. 119, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

matérielle comme il sera précisé au dispositif du présent arrêt ; Sur le caractère non avenu et la nullité du jugement du 27 décembre 2012 Sur le caractère non avenu du jugement En application de l'article

S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

372 du code civil dispose : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que selon l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

Sur l’exercice de l’autorité parentale En application de l’article 372 du code civil, et en l'absence d'opposition des parties sur ce point, il sera constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les parents exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les parents exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

    Under Article 372 of the Code of Civil Procedure, a court judgment which has come into force is binding and must be executed.

;   L’affaire fut renvoyée par ordonnance du 6 mars 1995 et arrêt confirmatif du 29 mars 1995 devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions aux articles

Sur les mesures relatives aux enfants : Sur l'autorité parentale : En vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur l'exercice de l'autorité parentale : Par application des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil, l'exercice de l'autorité parentale est par principe conjoint

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/01/2014, M [G] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 242, 270 et suivants, 266, 1382, et 373-2-5 du Code civil,

**contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 372-2-2 I du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien

Article 372 § 4 (in force until 1 January 1999) “Decisions of courts ... ordering, varying or revoking a remand ... cannot be the subject of appeal ... .”

Concernant l’enfant En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

l'instance a été interrompue au 31 décembre 2011, il n'en demeurerait pas moins qu'elle n'a pas été régulièrement reprise, faute pour la Bred d'avoir sollicité expressément cette reprise conformément à l'article