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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212655_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues B l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304552_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2210397_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302893_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209430_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102443_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01388_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500849_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…). 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205599_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211651_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues B l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203682_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400324_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302368_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509992_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108150_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400401_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603426_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401346_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans

Source officielle

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