AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212655_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues B l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se
Source officielle10ème chambre
DTA_2304552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210397_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302893_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre
DTA_2209430_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102443_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01388_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis
Source officielleChambre 1
DTA_2500849_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…). 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309809_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205599_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues B l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203682_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2400324_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302368_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509992_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108150_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400401_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2401346_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans
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