Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219bf
13 novembre 2001
13 novembre 2001
motif qu'à sa lecture, il est impossible de déterminer s'il s'agit d'omission de déclarations fiscales et sociales ou de dissimulation d'emploi ; que si le visa des textes fait figurer, après les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail ; après requalification l'a déclarée coupable
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a84
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Y... qui est directement intéressé par la solution à donner au pourvoi ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 362-10 du Code des communes
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d0b
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 324-14 du Code du travail, coupable d'avoir, en pleine connaissance de cause, eu recours aux services d'un travailleur clandestin (article L. 324-9 du même Code) ; qu'il y a lieu, toutefois, en
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db31
13 mars 1996
13 mars 1996
d'un travail clandestin, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation d'objets saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67fd
12 avril 2023
12 avril 2023
13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...
Source officiellecr
6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
quinze ans par personne ayant autorité et corruption de mineur, l'a condamnée à sept ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a0cd580146774272a0
27 septembre 2005
27 septembre 2005
L. 324-9, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4fd
20 août 1997
20 août 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007968754
30 juillet 1997
30 juillet 1997
conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres de la commune à la société "SA Pompes funèbres générales" ; Considérant que si, aux termes de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839015
18 octobre 1993
18 octobre 1993
Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R. 362-7 du même code, la section des aides publiques
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8a2
27 novembre 1990
27 novembre 1990
1987, de l'article L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement pour
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d9d
20 mars 1990
20 mars 1990
société Codip ont entrepris des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée à la société Pompes funèbres générales en application des articles
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022ae
24 juin 1997
24 juin 1997
consenti par les communes d'Avignon et Carpentras ainsi que par plusieurs communes environnantes pour les activités concernant le service extérieur des Pompes funèbres en application des dispositions des articles
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X
6137254ecd5801467741ca03
2 juin 1992
2 juin 1992
comme par sa plainte réitérée, la partie civile articulait plusieurs chefs d'inculpation, dont "le faux témoignage de Charles Z... et l'éventuelle subornation de d témoin", en visant les articles 361,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603327_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 242-2-1° du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que cet arrêté visait à mettre fin à l’exploitation d’une activité illégale ; - en effet, les conditions prévues à l’article
Source officielleChambre 3-4
69f44d8acdc6046d472f5b90
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte au contraire des dispositions de l'article L.362-1 du code de l'éducation que nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dbb
20 janvier 1999
20 janvier 1999
131-26, 131-27 du Code pénal, 362, 363, 364, 349, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'aucune question n'a été soumise au jury pour condamner
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcba
3 octobre 1995
3 octobre 1995
d'un travail clandestin, escroquerie et vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 56 sur 2479