SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3, DU CODE

L. 351-2 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 3 / que le paiement des cotisations ne peut être considéré

R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux pensions qui ont été liquidées dans les conditions posées par l'article R. 351-1, en l'occurrence, calculées en tenant compte uniquement des

d'alcool saisies ayant échappé à la taxation, et a confirmé le jugement déféré pour le surplus ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article

1315 et suivants du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11 du même Code qui imposent à l'assuré

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par

L. 461-1, R. 461-10 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4 du code de la sécurité sociale que pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré

238 du code des douanes, il ne résulte ni des termes de cet article ni d'aucune autre disposition législative que cette valeur doive être diminuée d'une décote annuelle de 7 %. 17.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de bénéficier du coefficient 350

condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

(JCL pénal art. 357-1 à 357-3 n° 72) et que ce n'était pas le cas en l'espèce, Bourloton n'étant pas resté plus de deux mois consécutifs sans s'acquitter de la contribution mise à sa charge ; que c'est

légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire ne peut se faire que si une jurisprudence constante a établi l'illégalité de l'acte ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; qu'en outre, aux termes de l'article D. 354 de ce code, dans sa rédaction alors applicable :

X... sa prétendue qualité de dirigeant, de droit ou de fait, des sociétés en cause, les juges du fond ont statué au bénéfice d'un motif inopérant et violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de

de compensation (PCH) prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance