Tribunal Judiciaire · Référés — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 JUILLET 2024





N° RG 24/00336 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNM

MINUTE N° 24/ 



Dans l’affaire entre : 


Monsieur [N] [M] [O] [B]
né le 19 Novembre 1987 à LONS LE SAUNIER (39)
demeurant 5 rue du Pataye - 39260 MONTCUSEL

représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, substitué par Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4


DEMANDEUR


et


S.A.R.L. GARAGE JL PECHOUX, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 352 350 409, dont le siège social est sis 1285 Grande Rue - 01580 IZERNORE

représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113


DEFENDERESSE 



* * * *



Magistrat : M. REYNAUD, Président 

Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats,
Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 25 Juin 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024


EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'assignation du 30 mai 2024 à l’initiative de M. [N] [B] à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu l'ordonnance n° 23/443 du 3 octobre 2023 (RG 23/358) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu les protestations et réserves de la société Garage JL Péchoux à l'audience du 25 juin 2024.


MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise à la société Garage JL Péchoux, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l'expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare l'ordonnance n° 23/443 du 3 octobre 2023 (RG 23/358) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse opposable et commune à la société Garage JL Péchoux, et étend à son égard les opérations d’expertise confiées à M. [K] [P] ;

Dit que les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [N] [B].


LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS




















copie exécutoire + ccc le :
à
Me Julie PICQUIER
Me Eric ROZET
2 ccc au service expertises