qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'établissait pas avoir respecté la procédure d'information

TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés

L. 411-35 du Code rural sont ou non remplies ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, sans rechercher

Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

. 411-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

Elle expose que les dispositions de l'article L 225- 35 du Code de commerce ont été parfaitement respectées et que la nullité encourue ne peut être prononcée que si le défaut d'information a été de nature

un bail rural devait être adressée, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure au regard des dispositions de l'article

L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation applicable

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime : " La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne doit pas porter

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la

L.332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux "participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

Il soutient qu'il remplit les conditions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ; qu'il a exercé les fonctions de conseiller municipal pendant 31 années, de mars 1989 à

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R.312-35 du Code de la Consommation.

35 et 206 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les sociétés civiles immobilières qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant sont soumises à l'impôt sur