qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437

l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-1, 314-1, 314-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur à la date de commission

321-24 du règlement général de l'AMF dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article 314-3 de ce règlement général, les services d'investissement sont

pour abus de confiance, le troisième, pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

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mesures provisoires et d’orientation du 8 octobre 2024, PRONONCE le divorce des époux [F] [E] et [U] [G] [V] [T] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles

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le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

pour abus de confiance, usage de faux en écriture et faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (faits commis à TALENCE, du 15 février 1998 à février 2001, prévus et réprimés par les articles

contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

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plaidant par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS FORMATION : Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, Christelle LAUGERE, Greffier DÉPÔT DU DOSSIER : dépôt du dossier au greffe le 31

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