9, 789 et 873 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33

C-299/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dispose

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Saint-Pierre est condamnée à verser à la société Fiser Paysage une provision d’un montant de 1 296 019, 36 euros, sous réserve de paiements relatifs à

1er : Les requêtes n°s 46 290, 46 292 et 46 430 deM.

28 du Code pénal ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 319 et 350 du Code de procédure pénale, manque

D É C I D E : Article 1er : La société April est, s’agissant de l’exercice clos le 31 décembre 2012, déchargée de la somme totale de 13 293 131 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, des contributions

le 29 juin 1998 entre 9 heures 25 et 13 heures et au cours de laquelle a eu lieu le tirage au sort des jurés de jugement et ont commencé les débats ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article

Cependant, la société SPT s'y opposant, la société Ferracin ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, en se bornant à viser page 14 de ses conclusions, les factures n° 295/A (895,72 euros), 291 (443,52

87-1 du Code de procédure pénale et 389-2 du Code civil ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale

Il est également prévu à l'article 6 du même acte que M.

, a prononcé sur sa demande d'acte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

    La Loi organique relative au pouvoir judiciaire Article 292 «   1.

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été abrogé par l'arrêté n°22/84/292 du 20 septembre 2022 et que, par arrêté n°22/84/294 du 20 septembre 2022, M.