VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74 - 70 294 ET N° 74 - 11 481 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74 - 70 294 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du

290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code dispose que "à défaut de revente dans

Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquiès.

#Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.#Affaires jointes 269 et 292/84.

" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 octobre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME A L'INSTANT OU SONT SORTIS DE L'URNE NEUF NOMS DE JURES NON RECUSES, ET, S'IL Y A LIEU

Factures no 22 (83, 95 ¿), 27 (32, 91 ¿), 28 (290, 36 ¿) Ces factures n'ont pas été délivrées aux époux Z....

à l'encontre du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 245 et 296 du Code civil ; et d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 octobre 1992, M.

à une reconstitutiton de carrière en raison de divers remplacements hiérarchiques qu'elle avait effectués entre 1982 et 1986, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'application de l'article

, 292, 295, 296, 303, 307, 311, 313, 314, 315, 317, 318, 319, 533, 539, 548, 562, 569, 669, 724, 768, 777, 793, 827, 891, 899, 987, 1029 et 1050

297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

    Les requérants signalent par ailleurs que le recours prévu aux articles   292 à 297 de la LOPJ n’était pas pertinent, dans la mesure où cette voie de recours exige que le dommage soit

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

faire reconstituer par un inculpé les faits objet de la poursuite, cet acte revêtant le caractère d'un interrogatoire, il n'en est pas de même lorsqu'il opère en crime flagrant par application des articles

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT