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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02510_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02823_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01779_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit s’effectuer « dès qu’il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03034_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01248_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00915_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01565_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02305_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00445_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00745_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01933_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02040_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00798_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02078_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01978_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01609_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01056_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509861_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français, l’enfant dont l’un des parents, au moins, est français. », et aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01104_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844971

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle

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