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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100305_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100306_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080502
30 mai 2018
30 mai 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle2ème chambre
DTA_2302716_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, 281, 282, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 324, 948, 950, 1731, 1778, 1900, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785557
9 juillet 1990
9 juillet 1990
B... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 14 juin 1989 est annulé. Article 2 : La protestation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866be
4 juillet 2002
4 juillet 2002
9 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991; qu'il appartient au créancier saisissant de faire saisir son débiteur dans les conditions prévues par les articles 274 à 286 du Code de Procédure Civile Polynésien
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les faits, repris aux paragraphes B - 2) et B - 3), constituent des fausses déclarations de valeur commises à l'aide de fausses factures, infraction prévue et réprimée par les articles 295 et 286 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prévue au premier alinéa de l'article L. 59 ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06787
7 décembre 2011
7 décembre 2011
SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100290_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100307_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle6e Chambre D
6034be4e8a795ba9932aea14
5 octobre 2016
5 octobre 2016
, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination, des factures provenant de la S.A.R.L.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300254
18 février 2014
18 février 2014
, 285p, 286p, 287, 292, 293, 296, 302 et 361, auxquelles s'ajoutent selon lui par suite d'arrangements et de mutations en famille les parcelles B 279, 280, 320, 321, 326, 327, 389 et 390 ; que le lot n
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400907_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d’Oc ; - parcelle n° 276, propriété de M. et Mme E... ; - parcelles n° 282 et n° 454, propriétés du Crédit Agricole ; - parcelles n° 286 et n° 426, propriétés de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 286 du même livre : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001292287
3 décembre 1991
3 décembre 1991
_______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-80755
20 avril 2007
20 avril 2007
individual measures a) Details of just satisfaction Judgment Pecuniary damage Costs and expenses Total On the merits 13 032,26 euros 13 032,26 euros Article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100768
1 juillet 2009
1 juillet 2009
281 et 282 anciens du code civil ; Que, par requête du 4 juillet 2005, Monsieur X... a sollicité la suppression de ladite pension alimentaire, sur le fondement de l'article 283 du code civil en faisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310483
13 septembre 2018
13 septembre 2018
G... est propriétaire des lots 283-284-285-286-287-298 et 299, Mme A...
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