divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration fiscale, dès lors qu'elle avait

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription

En deuxième lieu, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que les comptables du trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prévues par les articles

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, à compter du jour de la mise en recouvrement,

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

En second lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

, D'AILLEURS NON PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 274, 276, 593 DU CODE DE PROCEDURE

de toute base légale au regard des articles 270, 274 et 276 du code civil ; Alors 4°) que, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

En deuxième lieu, l'article L. 274 du livre de procédures fiscales dispose : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2 du code civil et de l'article 103 II de la loi de finances n° 84-1208 du 30 décembre 1984 que la nouvelle prescription

impositions dont il était redevable au motif que, contrairement à ce que soutenait le contribuable, l'action en recouvrement desdites impositions n'était pas prescrite ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - l'action en recouvrement n'est pas prescrite : en premier lieu, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi du 6 décembre

R. 277-1 du même livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

d'un acte fait tomber celui-ci rétroactivement avec les effets qu'il avait commencé à produire et avec tous les actes qui lui sont étroitement liés, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article