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60 337 résultats pour « article 266 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228ccd580146773fe508

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

X... pour le faire déclarer, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tenu au paiement des sommes dues par la société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) et

Source officielle

Page 56 sur 3017

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CC

comm

613724dccd58014677418f7d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

1315 du code civil et L. 267 du code général des impôts ; 2 / que l'inobservation des obligations fiscales ne peut être prise en compte au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24ff

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

CL..., 259°) Mme CL..., demeurant ensemble ... (19e), 260°) Mme CM..., demeurant ... (19e), 261°) M. Alain CN..., 262°) Mme CN..., demeurant ensemble ... (19e), 263°) M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9d95a9a6a83150da0c681

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32b

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

du 10 juin 1994, 264, 265, 266, 372 et 373 de la loi du 16 décembre 1992, 1er de la loi du 19 juillet 1993, 88 et 99 de la loi du 10 juin 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100763

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

; infirmant le jugement entrepris :- prononcer le divorce entre les époux aux torts exclusifs du mari,- le condamner à payer sur le fondement de l'article 266 du code civil 12 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110607

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article 270 du code civil prévoit que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

242 et 244 du code civil.

Source officielle
CA

14e chambre

650d318b71dfcd831820160e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b90

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d3

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

271 et 272 du Code civil, - dans ce cas, prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés sur le fondement de l'ancien article 245 alinéa 2 du Code civil, avec toutes les conséquences de droit,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90820

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

276 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00661

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6a10bcc1cdc6046d479d1063

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

233 et 234 du code civil ; Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100015

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

242 et 245 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100628

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Y...

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7334

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle