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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
69748520cdc6046d4787a0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacune des épouses perd l'usage du nom de sa conjointe ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre épouses en ce qui concerne leurs biens seront
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe4d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b6b848dd6814c661a6
3 avril 2025
3 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'hébergement libre au profit du père compte tenu de l’âge de l’enfant, - fixer à 150 € par mois le montant de la contribution à l’entretient et à l’éducation de l’enfant, - dire qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
X...de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 266 du code civil, condamné M.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
-prononcé le divorce aux torts exclusifs de [B] [L], -dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date du 4 janvier 2011, -rappelé l'application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-139132
15 novembre 2013
15 novembre 2013
3713) and resistance to police officers under Article 265 of the Criminal Code.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6718091e6d8b1985f4661d0f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour les enfants ; qu’en l’espèce la femme sollicite une telle autorisation, ce à quoi consent expressément le mari ; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
4 juillet 2025
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69473c2575782d5f06136cbe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officiellecr
61372618cd58014677422e77
22 janvier 2003
22 janvier 2003
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
4 avril 2025
mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux ; - le constat de la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle11e Chambre B
6162c1c234defd4c4b3b4571
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Par arrêt préalable du 29 septembre 2011 la cour a rejeté la demande de la société GAROUCHA tendant à transmette une QPC sur la constitutionnalité de l'article 265 B du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de l'article
Source officiellePage 56 sur 5872