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SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

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1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur

Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

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X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

266 du Code civil, - de le condamner à lui verser une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur Y

; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

[N] [U] à payer à Mme [M] [G] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

    Labour Code (in force since 2004) Article 264 § 1 provides that labour disputes are subject to determination by a court, in accordance with the rules of civil procedure.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce, de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave