252 du code civil, - prononcer le divorce des époux à la requête et au profit de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dire que cette décision sera portée en marge de l

Par ailleurs, il ressort des pièces communiquées que certes, l’ordonnance de non conciliation du 20 mars 2017 avait désigné Me [T] [V] sur le fondement de l’article 255 10 du code civil, et qu’un projet

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l'article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre

intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2012 N° 2012/778 C. E.

Le rapport d'expertise sur le fondement de l'article 255-10 du code civil a été déposé par Maître [A] [R], notaire à [Localité 21], le 5 août 2019.

Aux termes de l'article 255 du Code Civil, le magistrat conciliateur peut ordonner des mesures provisoires relatives aux conjoints, notamment fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

255 §§ 2 and 3 of the Code). 25.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article