il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1382 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, il appartenait au tribunal

242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes des articles L. 3141-5 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 24 avril 2024, sont considérées comme

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

L. 242-6 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer le jugement

entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de la femme n'étaient pas dépouillés

La SCP Houdard, Dalion et Fleury soutient que la décision du 30 mai 2022 : - méconnaît les dispositions de l'article R. 2421 du code du travail dès lors qu'elle a été précédée d'une enquête qui n'a pas

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des

L. 245-7 du Code de la sécurité sociale alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 245-8 du Code de la sécurité sociale que la cotisation prévue par l'article L. 245

L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant des débats l'attestation de M.

K... au moment des faits reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes

1341 du code civil, L.1226-10 et L.2422-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part et subsidiairement, la demande de réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative

l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242Y ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01468 -------

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.