472 du code de procédure civile, Vu l'article 2305 du code civil, constatant que le tribunal n'a été saisi que de demandes fondées sur l'article 2305 du code civil, déclarer tant irrecevables que

2306 du Code civil et non de l'article 2305 du même code même si elle en invoque le bénéfice.

805 du code de procédure civile).

1346-5 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient soutenu que la police d'assurance n° 90-2372 contractée par Gilles Z... auprès de l'AGIPI

2305 du code civil, par acte du 6 septembre 2019.

700 du code de procédure civile, condamne la société CMA-CGM à payer au syndicat CGT, Syndicat national du personnel sédentaire, section CMA-CGM et à M.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

N° N 17-84.052 FS-D N° 2379 FAR 12 SEPTEMBRE 2017 IRRECEVABILITE M.

barreau d'ORLEANS timbre fiscal 1265 2257 6269 1026 INTIMÉE SAS CHAUSSON MATERIAUX Représentée par Me Didier CAILLAUD de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS timbre fiscal 1265 2371

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 2365 F-D Requête n° P 06-40.401 Statuant sur la requête formée par : 1°/ M.

L. 2325-35 du Code du travail : # En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail, # En vue de la consultation

N° P 19-83.463 F-N N° 2355 SM12 26 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.