2305 alinéa 3 du code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [O] et Mme [F] [E] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: -

2308 du code civil ne sont pas réunies qu'il n'est pas privé de recours.

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suivants anciens, 2288, 2305 et 2306 du code civil, de : '- dire recevable et bien fondée Heineken Entreprise en ses conclusions

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2303 devenu 2306 du code civil, à diviser ses poursuites.

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2305 et 1103 du code civil.

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257233 -------------------------------------------------------------------------- ORD 51 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris tous frais qui auraient été engages aux fins de conservation