1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2297 du code civil.

Il ajoute, en se référant aux articles 2288, 2289, 2290, 2293 et 2313 du code civil, que faute de viser une obligation précise constituant l'objet du cautionnement, son engagement, qui ne définit pas la

M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.

450 du code de procédure civile

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

2229 du code civil pendant au moins trente ans et ayant souverainement retenu que les époux Y... qui, contestant les mentions figurant sur la matrice cadastrale et celles portées au livre foncier en application

Z..., qui avait pris possession de la terre à cette date, était fondé à invoquer la possession "solo animo" antérieure, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu

2229 du code civil ayant duré pendant trente ans ou à défaut vingt ans était insuffisamment rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu

article L 110-4 du code de commerce, comme le soutiennent à tort les consorts X....

D... remarque que cet acte unilatéral ne respecte pas les dispositions de l' article 1326 du Code Civil.

contraires quant à l'occupation et l'entretien de la partie litigieuse du terrain et qu'il ne pouvait être tiré la manifestation de la possession au sens des dispositions de l'article 2229 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon dispositions de l’article 2294 du Code civil, “Il (le cautionnement) doit être exprès. Il ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté”.