X..., sous-traitant et en condamnant le sous-traitant à payer à l'office de H.L.M. la somme de 316.699 francs, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil, par fausse application

2301 du code civil ; Mais attendu que la dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10.

[H] [T] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224, et 2276 du code civil, Vu les articles 132 et suivants, 287

MOTIFS DE LA DECISION               Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque l'exécution

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

[D] [O] et Mme [N] [E] épouse [O], l'inventaire des meubles présents à cette date sur place ayant été fait en application du principe posé par l'alinéa 1er de l'article 2276 du Code civil.

2286 du code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile consécutive au manquement à une obligation d'information suppose que soit établi le lien de causalité entre cette faute le

2276 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le détenteur actuel d'un bon au porteur doit, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime du bon ; qu'en ordonnant le rapport à la

2290 du code civil, Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à payer à monsieur [R] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

[J] le véhicule RENAULT KOLEOS [Immatriculation 6] sous astreinte, outre condamnation au paiement de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1993), que,