La SAS Auto Services [Localité 7] dans ses dernières conclusions en date du 04 avril 2025, demande à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile et les articles 1949, 1951 et 1948 du code

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [S] [X] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

règles de suspension et d'interruption de la prescription ; Que, si l'article 2241 du Code civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande en justice, tel n'est pas le

450 du Code de Procédure Civile

outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

450 du code de procédure civile

ayant valablement interrompu le délai de recours conformément aux dispositions de l'article 2241 du Code civil, et que la Cour réformera l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes

700 du Code de procédure civile.

32 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en se fondant sur la circonstance que la compagnie AXA COURTAGE avait été attraite

960 et 961 ; que la fin de non-recevoir opposée par Mme [T] est donc rejetée ; - Sur la recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil sont applicables à son action en garantie des vices apparents ; que seule une demande en justice interrompt ce délai de forclusion en application de l'article

2224 du code civil.

2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 25.

700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [V] à verser 5.000 euros à TOTAL PETROCHEMICALS France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.