[U] [Z] et Mme [G] [V], parties civiles, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2229 ancien du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans même qu'il résulte de ses constatations que la possession des époux X... était exercée à titre de propriétaire

[Z] [Z] au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Subsidiairement, Au visa des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation , des articles 1351 et 2313 du code civil

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que

700 du code de procédure civile. 8.

503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE EXECUTE CONTRE CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE QU'APRES LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 728 DU CODE

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

En application des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 62 du décret du 19 décembre 1991 il convient de faire droit à sa demande.

[W] [N] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L. 2232-12 du code du travail. 3.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.