Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155633
23 juin 2004
23 juin 2004
X sur le fondement du 1° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vertu duquel le préfet peut décider une telle mesure à l'encontre de l'étranger qui ne justifie pas être entré régulièrement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198776
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4234d
5 janvier 1977
5 janvier 1977
JUGEMENT N'AURAIT PU ETRE PROUVEE QUE PAR UN DOCUMENT SE TROUVANT EN LA POSSESSION DE L'HUISSIER, ET ALORS, ENFIN, QU'IL EUT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI LA FACULTE A EUX OFFERTE, PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402ae
30 janvier 1973
30 janvier 1973
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y...
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45ad3
13 octobre 1992
13 octobre 1992
cause des fautes du pilote, l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 octobre 1990) a alloué aux consorts de Saint-Savin des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la limite de responsabilité instituée par l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2215959_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - la demande de l'assurée est bien intervenue hors du délai prévu par l'article 22 des statuts en vigueur ; les dispositions de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale modifiée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article 2 de la même ordonnance a inséré dans la loi du 13 juillet 1983 un article 22 ter, aux termes duquel : " Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300228
1 mars 2011
1 mars 2011
X... d'annuler cette assemblée générale, la Cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et l'article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur rédaction applicable
Source officielleJCP
66335ba8c0d3e3fe99cae32a
15 avril 2024
15 avril 2024
une décision de justice le précise. » La majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés de l’article 1231-6 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301118
21 septembre 2010
21 septembre 2010
restitués par la SCI à son notaire le 28 mars 1998, que la signature tardive le 8 septembre 1999 de l'acte de résolution amiable de vente caractérise la manoeuvre destinée à contourner les règles de l'article
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efd0b
17 mai 1989
17 mai 1989
caisse de Thionville la prise en charge de frais médicaux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 16 décembre 1985) d'avoir rejeté sa demande au motif essentiel que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00232
10 mars 2009
10 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b43
21 mai 1996
21 mai 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 22 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f66d
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE
Source officielle2ème chambre
DTA_2004636_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que la SARL la Pierre de La Celle est fondée à demander l'annulation des articles 22 des arrêtés du préfet
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe59e
21 février 1996
21 février 1996
être tenu pour valablement délivré ; que le fait que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 soit applicable aux contrats en cours n'a pas pour effet de modifier le mode de calcul du délai de trois
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187788
14 novembre 2003
14 novembre 2003
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d268
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[P] à la somme provisionnelle de 162,62 euros au titre de l'indmenité légale de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Ce faisant statuant à nouveau, - condamner Mme [D] à payer à M.
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5c3
13 octobre 1994
13 octobre 1994
R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 22 du décret du 18 mars 1986, lorsque le secrétaire de la commission nationale technique notifie un acte d'appel, un mémoire ou
Source officiellesoc
61372688cd5801467742652b
6 mai 1999
6 mai 1999
pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article
Source officiellePage 56 sur 35377