du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette C..., veuve Y... du Cadet, coupable

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

L’article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

L’article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

R. 215-8 II du Code rural ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'avant toute défense au fond, Denis

B en sa qualité de capitaine et d'armateur est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 de ce code prévoit l'attribution de points

37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : (...) 5° Les établissements d'élevage » ; qu'aux termes de l'article R. 213-27 du code rural : « L'ouverture des établissements

L. 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L. 411-4 du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

L. 2112 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Et aux termes de l'article L. 214-13 de ce code : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts

Elle soutient que : - les conditions de détention des animaux contreviennent aux dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; - elles contreviennent aux

Il est établi dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 4. D’autre part, selon l’article R. 211-77 du même code : « I.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de refus est contraire aux dispositions de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime et celles des articles L. 214-6