Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption ne repose sur aucun

Y... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la décision par laquelle une commune décide d'exercer son droit de préemption en application des dispositions des articles L. 210-1 et suivants

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'est justifiée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant

Ils soutiennent que : l’arrêté du 21 novembre 2023 a été pris en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l’absence de projet d’action ou d’opération d’aménagement ;

euros est entachée d'erreur de droit et méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ; - la réalité et l'actualité du projet ne sont pas suffisamment démontrées, en contrariété avec les articles

contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles

quel est le projet poursuivi sur la parcelle en cause, ni même plus généralement dans la zone économique de Mi-Plaine ; par suite, cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération

dès lors que plusieurs conseillers municipaux se trouvaient en situation de conflit d'intérêt lors du vote de la délibération en litige ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code

fait au nom d'une société en formation en l'espèce la société [Y] [E] (sic) qui a régulièrement repris cet engagement à son compte ; Qu'ainsi, en application des dispositions des articles

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel ; - il

la délibération du 3 janvier 2023 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code l'urbanisme ; - la délibération du 9 avril 2010 par laquelle la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

123, 136, 180 or 181, Article 183 § 1 or 2, Articles   183a, 184   §   1, 186 § 1, 187 § 1, 193 § 1, 208 § 1 or 210 § 1, Article 210 § 3, cf. paragraph   1 thereof, Articles 215, 216

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (). ".