14 janvier 2020.

C'est ainsi, qu'ils réclament, au titre du loyer révisé, les sommes de 514,84 euros pour 2022, 1.056,96 pour l'année 2023 et 1.441,01 euros pour l'année 2024, soit la somme globale de 3.012,81 euros et

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 05 février 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026

En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision critiquée que le CSE a demandé le remboursement des acomptes versés sur le fondement de l'article 1 de l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020.

Par arrêt de renvoi en date du 15 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment : « - Infirmé l'ordonnance rendue le 10 juin 2020 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

Le docteur [N], médecin expert désigné par le tribunal, a rendu l'avis suivant : 'MP 57A 'tendinopathie chronique épaule droite' du 27/01/2020. Consolidation 25/04/2022. Taux d'IPP 20%.

2023 et sa condamnation au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte des 20 et 21 septembre 2022, Mme [R] [D] et M.

, 00 euros au titre des primes de fin d'année 2020, 2021, 2022 et 2023 ; - 1 071, 00 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien de son salaire pour la période du 1er au 12 septembre 2020 suite

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 2 mars 2026.

de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

du 1er janvier 2021, justifiant de la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2020.

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Février 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition, n'exige

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] a déclaré sa créance pour un montant de 27 649 € au titre des taxes foncières 2022, 2023, 2024 et 2025

Or, ainsi que l'a rappelé le premier juge, par un arrêt du 22 mars 2023 (Cass., 1re Civ., 22 mars 2023, n°2l-16.044, publié), statuant au visa de l'article L. 132-l du code de la consommation, dans sa