-2014-2015 ; Aux motifs que « sur la demande d'admission définitive de la créance de 962 369 euros au titre de l'impôt sur les sociétés pour la période du 01/10/2012 au 31/12/2015 L'article R. 626

Déposé à l'administration fiscale le 31 décembre 2010 accompagné d'un chèque du montant des droits de mutation, l'acte a été enregistré le 4 janvier 2011. 2.

. 314-9, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 314-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. 18.

Du 6 juin 2012 au 6 juin 2014, Mme [O] a exercé les fonctions de déléguée du personnel.

et du 27 septembre 2016, notamment les correspondances échangées entre Maître A... et le Conseil régional de la Réunion » (mémoire du 9 juin 2018, p. 9) ; qu'il ajoutait qu'il ne pouvait pas être plus

du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

R... [...] , contre les arrêts rendus les 9 octobre 2013 et 21 mai 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie générale de location

10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017

commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, ne se rattachent pas au contrat de bail qui a pris fin avec la résiliation qui en a été prononcée ; que la cour d'appel a donc violé les articles

Le 31 décembre 2015, la société Guintoli a adressé au GIE une facture d'un montant de 1 419 257,04 euros TTC, payable le 28 février 2016. 5.

Il fait valoir que lorsque la société a reçu la mise en demeure du 2 juillet 2013, elle avait déjà reçu pour les mêmes années 2010 et 2011 une mise en demeure du 25 janvier 2013 et que compte tenu des

a rejeté sa requête en reversement d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

X..., l'arrêté préfectoral du 9 août 2012, de même que la mise en demeure du 9 janvier 2014, étaient dépourvus de base légale ; que l'arrêté préfectoral du 9 août 2012 est en effet fondé sur la considération

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans

mis fin au mandat du 21 juin 2012 à effet immédiat, au motif des factures restées impayées d'un montant de 425.400,66 euros au titre des années 2010-2011, et ce en application de l'article 6 du mandat

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de

les saisons hiver 2013-2014 et été 2014, aucun stage de qualification sur A380 n'avait été ouvert et enfin, si pour les saisons hiver 2014-2015 et suivantes, le salarié n'aurait pas atteint la limite