AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070392
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 31 août 2018 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil et sur l'article 1184 du code civil, la société Locam demande à la cour de : -dire l'appel de la
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Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
8 interdit toute prise de participation directe ou indirecte d'une des deux sociétés dans le capital de l'autre ; que l'acte d'engagement reprend cette interdiction en stipulant (article 2.1.c) que la
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