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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00643
30 juin 2009
30 juin 2009
fait l'objet d'aucune opposition"», sans viser aucun élément qui établirait la matérialité de ce coup de téléphone, la juridiction de proximité, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les articles
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459106.20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 49-3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2110
4 mars 2008
4 mars 2008
France - 15585/06 Décision 4.3.2008 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus d’accorder un visa d’entrée en France à une ressortissante marocaine, faute d’avoir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227687
29 août 2023
29 août 2023
QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion de la requérante, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11 ?
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101008
23 septembre 2015
23 septembre 2015
78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, le premier président a énoncé que le contrôle d'identité avait été « effectué sur le fondement de l'article 78
Source officiellesoc
6137268ccd580146774266f7
16 novembre 2007
16 novembre 2007
avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
6629f371dc6faf0009588a8d
24 avril 2024
24 avril 2024
DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé ; E N T R E : Mme [W] [V] [Adresse 2]
Source officielle6ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
GAN FONCIER représentée par son gérant la société GROUPAMA IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad4d
26 avril 2000
26 avril 2000
l'église avait bien été inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu'elle n'a, ce faisant, pas dénaturé ce rapport ; Attendu, ensuite, que le grief pris d'une violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110224
3 avril 2019
3 avril 2019
373-2-9 et 373-2-11 du code civil et 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 ; 2° ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre
Source officielleETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa1a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le 29/10/2022 à 13h45 au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbd
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f8
23 juin 2011
23 juin 2011
373-2-9 du code civil est d'une mise en oeuvre difficile en ce qu'elle suppose la réunion de certaines conditions, notamment la capacité de chacun des père et mère à assumer ses obligations parentales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La société Du Levant ayant été condamnée à payer à la banque une somme de 9 822 280,85 euros, outre intérêts, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
65ce65000596c9bad004f41d
1 février 2024
1 février 2024
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326
17 juin 2026
17 juin 2026
14 RGPD, ensemble les articles 6, § 1, 9, § 2, f) et 24, § 1, de ce Règlement ; 3°/ que, subsidiairement, la pseudonymisation des données à caractère personnel définie par l'article 4, § 5, du RGPD
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503413_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'inadaptation des terrains réquisitionnés, eu égard à la présence de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100027
15 janvier 2015
15 janvier 2015
X... une charge procédurale qui ne leur incombait pas, a violé les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58875
9 avril 1996
9 avril 1996
à leurs intérêts et, par application de l'article 9-2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 350 000 francs assortie d'une mesure de publication
Source officiellePage 56 sur 46124