compte d'une échéance réglée par la Sogecap en octobre 1994 de 2 597,20 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant apprécié

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la déclaration de créance doit exprimer la volonté du crédirentier de réclamer les arrérages à échoir de la rente en indiquant l'acte duquel résulte

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la société Simatec faisait valoir que la facturation jusqu'au 31 mars 1992 d'intérêts sur les intérêts facturés

l'article 1109 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire établi par M.

du protocole relatif aux frais de déplacement annexé à la convention collective des transports routiers, lui verser par "tour" 329,30 francs en 1994, 333,05 francs en 1995 et 337,25 francs en 1996, alors

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant par la simple affirmation selon laquelle

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat qu'aux termes du projet d'article expédié à deux journaux suisses, M Y... n'a pas seulement mis en cause la qualité

367 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 1304 du code civil par refus d'application ; 4 / que lorsque deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à seul et

dépôt de la liste des dirigeants issus des élections de 1994, violant ainsi les articles 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 1002

A... aux droits duquel viennent ses héritiers, a été engagé par la société Aref le 1er mars 1990 en qualité de cadre et licencié le 14 octobre 1991 à la suite d'absences pour maladie ; que le salarié

1116, 1134, 2044, 2046, 2052 et 2053 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et M.

privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché sur la base de la lettre

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents :

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles

1134 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, la faute civile ne requiert, contrairement à la faute pénale, aucun élément intentionnel ; qu'en considérant que l'arrêt du 5 avril 1995 de la cour d'appel

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents